Rapport de transparence

Exercice clos au 30 juin 2023

 

Déclaration de la direction concernant l’efficacité du système interne de gestion de la qualité

Nous avons mis en place un ensemble de politiques et de procédures internes de contrôle de la qualité qui permet un suivi des risques approprié et qui vise à vérifier le respect des obligations légales et réglementaires auxquelles nous sommes tenus. Il permet d’avoir une assurance raisonnable que nos audits sont, de manière constante, réalisés conformément aux standards de qualité requis.

Notre système interne de gestion de la qualité a fait l’objet d’une évaluation de la part d’associés autres que ceux intervenant en audit.

Cette revue a confirmé notre évaluation. Les points d’amélioration identifiés donnent lieu à l’élaboration d’un plan annuel d’amélioration de la qualité dont l’exécution est directement supervisée par la direction.

Laurence Gardet
Gérant associé
Commissaire aux comptes

 

L’Article R. 823-21 du Code de Commerce et le décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 imposent aux Commissaires aux Comptes désignés auprès de personnes ou entités faisant appel public à l‘épargne d‘établir un rapport de transparence qui est présenté ci-après :

1. Présentation du Cabinet

Le Cabinet LGPN & Associés est une SARL au capital de 10 000 € dont le siège social est situé au 27, avenue du Général de Gaulle – 78 740 Vaux Sur Seine.
Le capital est majoritairement détenu par Laurence Gardet, membre fondateur.
La SARL LGPN ne détient aucune participation ou filiale.
LGPN et Associés n’est membre d’aucun réseau ni national, ni international.
La structure ne fait pas partie non plus d’une association technique.
Le cabinet LGPN & Associés exerce principalement ses activités en France. Elles sont présentées notamment via le site internet http://groupecpn.com/ et la plaquette du cabinet.

Pour résumé, le cabinet LGPN & Associés exerce principalement des activités :

• d’audit et de conseil ;
• de due diligences ;
• d’expertise comptable.

La présidence et la direction du cabinet sont assurées par Laurence Gardet.
Les associés se réunissent de manière régulière lorsque des décisions importantes sont à prendre : affectation des missions, agrément de nouveaux associés, …

 

2. Gestion des risques du Cabinet

Indépendance

Le cabinet a mis en place une charte d‘indépendance signée par les salariés intervenant en matière de Commissaire aux Comptes ainsi qu‘une procédure spécifique d‘acceptation et de maintien de mission.
Cette charte est signée tous les ans par tous les collaborateurs du cabinet.

Notre charte reprend les textes européens applicables à l’audit légal. Nous reprenons ci-dessous quelques règles issues de ces textes :

• Les associés et collaborateurs ne doivent pas détenir de titres d’une société auditée même s’ils n’interviennent pas directement sur le dossier.
• Les intervenants du cabinet n’entretiennent pas de relations commerciales avec des entités auditées.
• Les intervenants du cabinet ne participent pas à une mission d’audit légale lorsqu’un de leurs proches exerce une fonction sensible ou de direction dans l’entité auditée.

Dans les entités où le cabinet détient un mandat de commissaire aux comptes, celui-ci ne peut accepter des missions portants sur des services autres que la certification qui sont interdites par l’article L822-11 du code de commerce et du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ou qui n’aurait pas fait l’objet d’une approbation par le comité spécial de l’EIP après analyse des risques en matière d’indépendance et le cas échéant des mesures de sauvegardes envisagées.

De manière générale, le cabinet LGPN & Associés peut accepter des nouvelles missions dans lequel le cabinet ne détient pas de mandat de commissaire aux comptes dans la mesure où :

• Les règles d’indépendance sont respectées,
• Les principes fondamentaux de comportement du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sont respectés,
• Le cabinet dispose des moyens techniques et humains pour mener à bien la mission.

Les honoraires versés par une entité auditée comprennent les honoraires relatifs à la certification des comptes ainsi que d’éventuels honoraires pour la réalisation de SACC. Les honoraires du cabinet fixés pour la réalisation du contrôle légal des comptes sont établis en conformité avec les Normes d’Exercice Professionnel, n’ont aucun caractère conditionnel, ne sont pas influencés par la fourniture de services complémentaires et ainsi sont déterminés en fonction des temps passés.

Ainsi, en ce qui concerne les règles françaises, les associés signataires :

• - des entités d’intérêt public (EIP),
• - des filiales françaises importantes des entités citées ci-avant,
• - des personnes faisant appel public à la générosité,

ne peuvent certifier les comptes de ces entités ou personnes durant plus de 6 exercices consécutifs dans la limite de 7 ans. Ils doivent respecter une période de viduité de 3 ans avant de pouvoir, à nouveau, le cas échéant, certifier les comptes de ces entités ou personnes.
Ils ne peuvent pas, par ailleurs, sur cette même période de 3 ans, être en charge de la revue indépendante des audits relatifs aux entités ou personnes concernées.
S’agissant de l’associé en charge de la revue indépendante, notre cabinet applique les dispositions des articles 8 du règlement européen et R.822-35 du code de commerce ainsi que les règles internes du Réseau PwC qui prévoient une rotation obligatoire tous les 7 ans.

Rotation du cabinet

Nous nous conformons aux dispositions de l’article 17 de la réglementation européenne relatives à la rotation des cabinets sur les EIP.
Incompatibilités

LGPN & associés applique strictement les textes légaux liés aux situations d’incompatibilité :

• A ce titre, aucun associé n’exerce une activité commerciale,
• L’ensemble du personnel de LGPN ne détient aucune participation dans les entités contrôlées par le cabinet. Aucun associé n’a exercé une fonction de dirigeant ou de salarié dans une entité dont LGPN est commissaire aux comptes,
• Le cabinet ne détient aucun mandat dans une entité dans laquelle les dirigeants ont un lien familial direct ou indirect avec un associé du cabinet.

Secret professionnel

Tous les intervenants sont astreints au secret professionnel vis-à-vis des tiers et ne doivent pas divulguer d’information sur les dossiers qu’ils traitent. Ces règles sont inscrites dans les contrats de travail.
L’accès aux dossiers aux personnes extérieures au cabinet est interdit à l’exception du co commissaire aux comptes et d’autres cas spécifiques prévus par la loi.

Accès, conservation et sauvegarde des données

La conservation et la sauvegarde des données est assurée par plusieurs systèmes et procédures. L’accès au réseau fait aussi l’objet d’une procédure d’habilitation et de gestion des profils conforme au RGPD.
Compte tenu de la taille du cabinet, cette fonction est assurée par un prestataire externe dument qualifié.

Contrôle qualité

Le contrôle de qualité des missions est réalisé par Laurence Gardet. Elle intervient de manière permanente sur les missions notamment dans le cadre de la résolution de problèmes complexes, des relations clientèles, des réunions de synthèse ainsi que dans la rédaction des rapports. Les dossiers sont réalisés sous le logiciel d’audit, Auditsoft. Ce dossier type est complété d’outils spécifiques métier le cas échéant.

Nous attestons de l‘efficacité du fonctionnement du système interne de contrôle qualité du cabinet.

Conformément à la Directive Audit, une revue indépendante est effectuée dans les dossiers EIP. Elle est réalisée chaque année et dès la phase d’acceptation ou de maintien de la mission. Le cabinet veille à suivre les éventuelles recommandations issues de cette revue indépendante.

Nous avons bénéficié de 4 contrôles de l’activité de commissaire aux comptes réalisé par le H3C. les conclusions de ce contrôle ne comprenaient pas d’observation sur l’organisation du cabinet et la cohérence de l’opinion avec les travaux d’audit.

 

3. Entités auditées

Le chiffre d’affaires de LGPN & Associés pour l’exercice clos au 30 juin 2023 s’élève à 850 K€ dont 220 K€ liés au commissariat aux comptes.
Le cabinet détient deux mandats EIP : IRP Auto Santé Prévoyance et IRP Auto Iéna Prévoyance.

 

4. Ressources humaines

Le cabinet se compose de 8 collaborateurs dont la plupart interviennent en Expertise Comptable et en Commissariat aux Comptes.
Le cabinet a trois associés dont un est à la fois commissaire aux comptes et expert-comptable et un est uniquement expert-comptable.
La rémunération des associés comprend une partie fonction de la production réalisée.
Les collaborateurs du cabinet reçoivent au cours de l‘année des formations techniques internes ou externes établies en fonction de leur expérience.
Les heures consacrées aux formations pour l’exercice clos le 30 juin 2023 permettent de respecter les obligations légales et réglementaires.

 

5. Déclaration de la Direction

Pour répondre aux dispositions prévues à l’article R 823-21 du code de commerce, nous confirmons que :

• Les pratiques d’indépendance mises en place au sein du cabinet font l’objet d’une vérification d’application effective,
• La politique suivie par le cabinet en matière de formation continue et organiser de manière à respecter les dispositions de l’article L 822-4 et de l’article R 82261 ;
• Compte tenu de la taille de la structure d’exercice professionnel et l’implications des associés, le système de contrôle qualité et de management des risque mis en place est adapté et efficace.

Fait à Vaux sur Seine, le 23 aout 2023


Laurence Gardet
Gérant associé